Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 55 ans.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.
Convention collective de travail du 9 mai 1995.
Prépension conventionnelle à 55 ans (Convention enregistrée le 19 juillet 1995 sous le numéro 38527/CO/203).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-09/57%%).
Donné à Bruxelles, le 24 avril 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET