30 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 déterminant les compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles.

Article 1er.L'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 4 août 1996 déterminant les compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles est complété par les alinéas suivants :

"Un supplément national de prime est accordé au producteur qui a obtenu en 1994 une prime conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 3 février 1994 relatif à la prime à la vache allaitante, et/ou une prime conformément à l'arrêté royal du 3 février 1994 relatif à la prime spéciale aux producteurs de viande bovine".

Le supplément national de prime s'élève à 430 F par unité de gros bovins (UGB) primée au titre des demandes introduites en 1994."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 juillet 1996.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN