Lex Iterata

Texte 1996123052

30 DECEMBRE 1996. - ARRETE MINISTERIEL instituant au Ministère de l'Intérieur une commission départementale des stages pour les agents d'expression Néerlandaise des niveaux 2+,2, 3 et 4

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-3-1997
Numéro
1996123052
Page
6805
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex