Lex Iterata

Texte 1996009574

1 AOUT 1996. - Arrêté ministériel relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-8-1996
Numéro
1996009574
Page
21121
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-08-01/31
Entrée en vigueur / Effet
18-08-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "l'arrêté royal" : l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.

Art. 2.Le coefficient visé à l'article 3, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal est fixé à 1,2.

Art. 3.Le coefficient visé à l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal est fixé à 0,833.

Bruxelles, le 1er août 1996.

S. DE CLERCK