1 AOUT 1996. - Arrêté ministériel relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 8-8-1996
- Numéro
- 1996009574
- Page
- 21121
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-08-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-08-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "l'arrêté royal" : l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.
Art. 2.Le coefficient visé à l'article 3, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal est fixé à 1,2.
Art. 3.Le coefficient visé à l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal est fixé à 0,833.
Bruxelles, le 1er août 1996.
S. DE CLERCK
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