Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé - Convention collective de travail du 30 juin 1995 Prépension conventionnelle à mi-temps (Convention enregistrée le 31 octobre 1995 sous le numéro 39500/CO/305.02).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-30/43%%).
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET