Texte 1996922500
Article 1er.Un montant de 40 millions de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué au Pool des marins de la marine marchande.
Art. 2.Un montant de 135 millions de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 précitée et est attribué à la Caisse de secours et de prévoyance des marins afin de couvrir le déficit de l'assurance maladie invalidité pour 1996.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 août 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN