4 MARS 1996. - Arrêté ministériel autorisant des sociétés de gestion des droits à exercer leurs activités sur le territoire national.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 1-4-1996
Numéro: 1996030450
Page: 7550
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-03-04/30
Entrée en vigueur / Effet: 11-04-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Sont autorisées de plein droit à exercer leurs activités sur le territoire national, les sociétés de gestion des droits énumérées ci-dessous :

1°La " Coöperatieve vennootschap Orkest- en Koorleden Vlaamse Opera ", société coopérative civile à responsabilité limitée, Van Ertbornstraat 8, à 2000 Anvers;

2°La " Coöperatieve Vennootschap Musici Koninklijk Filharmonisch Orkest van Vlaanderen ", société coopérative civile à responsabilité limitée, Britselei 80, à 2000 Anvers.

Bruxelles, le 4 mars 1996.

S. DE CLERCK

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