Lex Iterata

Texte 1996012818

16 JANVIER 1996. - ARRETE ROYAL fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 16, § 2, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-3-1996
Numéro
1996012818
Page
5463
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-01-16/39
Entrée en vigueur / Effet
23-03-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 16, § 2, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi est fixée au 30 septembre 1995.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET