Texte 1996036233
Article 1er.A l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglementant le régime de location pour les habitations louées par la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" ou par des sociétés locales de logement social reconnues par la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" en application de l'article 80ter du Code du Logement, sont ajoutés les mots suivants : "Pour l'application du présent arrêté, une roulotte est assimilée à une habitation insalubre.".
Art. 2.Le § 1er, troisième alinéa, 3°, de l'article 5, du même arrêté du Gouvernement flamand, est remplacé par ce qui suit : "qui a son domicile principal dans une roulotte depuis au moins six mois, ou qui, soit évacue une habitation insalubre qu'il/elle occupait déjà à la date de la déclaration d'inhabitabilité ou à la date où l'habitation est reconnue insalubre, soit évacue une habitation qu'il/elle occupait à la date où celle-ci a fait l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'un ordre de démolition".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 1996.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er octobre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS