12 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au retrait de l'agrément provisoire du Centre universitaire de réadaptation pour enfants handicapés psychiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 28-9-1996
- Numéro
- 1996031552
- Page
- 25166
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-09-12/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-10-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'agrément provisoire du Centre universitaire de réadaptation pour enfants handicapés psychiques, rue Haute 320, à 1000 Bruxelles (R 23-I) est retiré à la date du 1er janvier 1991.
Art. 2.Le Fonds bruxellois pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées notifie le présent arrêté et procède au recouvrement des subventions à l'entretien indûment octroyées depuis le 1er janvier 1991.
Bruxelles, le 12 septembre 1996.
Pour le Collège de la Commission communautaire française :
Ch. PICQUE,
Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes.
H. HASQUIN,
Président du Collège chargé du Budget.
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