Lex Iterata

Texte 1996022233

20 MARS 1996. - Arrêté royal prorogeant la mesure de suspension de l'application de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 rendant obligatoire la vaccination antivariolique.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
30-5-1996
Numéro
1996022233
Page
14537
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-03-20/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'application de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 rendant obligatoire la vaccination antivariolique, est suspendue jusqu'au 31 décembre 2005 inclus.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA