28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1996, les modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-1996 et mise à jour au 03-03-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 30-10-1996
- Numéro
- 1996022602
- Page
- 27845
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-10-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-10-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(rapporté) <L 1998-02-22/43, art. 136, 002; En vigueur : 30-10-1996>
