28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1996, les modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-1996 et mise à jour au 03-03-1998)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 30-10-1996
Numéro: 1996022602
Page: 27845
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-10-28/30
Entrée en vigueur / Effet: 30-10-1996
Texte modifié
belgiquelex

(rapporté) <L 1998-02-22/43, art. 136, 002; En vigueur : 30-10-1996>

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