Lex Iterata

Texte 1996036426

26 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées de l'enquête publique relative au projet du schéma de structure d'aménagement de la Flandre (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-11-1996
Numéro
1996036426
Page
29917
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-11-26/31
Entrée en vigueur / Effet
28-11-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2004-04-16/32, art. 1, 002; En vigueur : 27-05-2004>