26 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées de l'enquête publique relative au projet du schéma de structure d'aménagement de la Flandre (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-11-1996
- Numéro
- 1996036426
- Page
- 29917
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-11-26/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-11-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2004-04-16/32, art. 1, 002; En vigueur : 27-05-2004>
