26 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées de l'enquête publique relative au projet du schéma de structure d'aménagement de la Flandre (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 28-11-1996
Numéro: 1996036426
Page: 29917
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-11-26/31
Entrée en vigueur / Effet: 28-11-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2004-04-16/32, art. 1, 002; En vigueur : 27-05-2004>

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