10 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-8-1996
Numéro: 1996012369
Page: 22479
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-06-10/62
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1995
Texte modifié
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Convention collective de travail du 18 avril 1995.

Dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39114/CO/145).

(Pour la CCT, voir 1995-04-18/49).

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