Article 1er.Le texte figurant en annexe au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mars 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Annexe.
Art. N1.Gesetz zur Ab nderung und Erg nzung der Bestimmungen des Zivilgesetzbuches über das Miteigentum (Pour le texte, voir Moniteur belge 29-03-1996, p. 7280 à 7285)