Texte 1996900089

4 MARS 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-3-1996
Numéro
1996900089
Page
7280
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-03-04/35
Entrée en vigueur / Effet
28-01-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le texte figurant en annexe au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Annexe.

Art. N1.Gesetz zur Ab nderung und Erg nzung der Bestimmungen des Zivilgesetzbuches über das Miteigentum (Pour le texte, voir Moniteur belge 29-03-1996, p. 7280 à 7285)

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