7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, reprise en annexe, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement (Communauté flamande). - Convention collective de travail du 27 juin 1995. - Prépension conventionnelle à 55 ans (Convention enregistrée le 17 octobre 1995 sous le numéro 39409/CO/319).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-27/38%%).