24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation dans le secteur des milieux d'accueil de la petite enfance.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-6-1996
Numéro: 1996012264
Page: 17352
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-04-24/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation dans le secteur des milieux d'accueil de la petite enfance.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.

Convention collective de travail du 24 avril 1995.

Mesures en faveur de l'emploi et de la formation dans le secteur des milieux d'accueil de la petite enfance (Convention enregistrée le 14 juillet 1995 sous le numéro 38444/CO/305.02).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-24/46%%).

Donné à Bruxelles, le 24 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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