11 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prime de fin d'année.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-4-1997
Numéro: 1997012298
Page: 8969
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-10-11/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prime de fin d'année.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 23 mai 1995 de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. - Prime de fin d'année (Convention enregistrée le 13 juillet 1995, sous le numéro 38395/CO/149.03).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-23/50%%).

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