10 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 1er du décret du 12 juillet 1990 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 20-3-1996
Numéro: 1996029099
Page: 6392
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-01-10/37
Entrée en vigueur / Effet: 30-03-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Pour l'année scolaire 1995-1996, les élèves qui s'inscriront en septième année de l'enseignement secondaire préparatoire à l'enseignement supérieur devront acquitter un droit d'inscription de F 5 000.

Le montant est ramené à F 2 500 pour les bénéficiaires d'allocations d'études.

La première tranche des subventions de fonctionnement accordées aux établissements subventionnés sera diminuée à concurrence du produit de ce droit d'inscription.

Une réduction équivalente sera opérée sur le montant de l'enveloppe budgétaire accordée aux établissements à gestion séparée de l'enseignement de la Communauté française.

Bruxelles, le 10 janvier 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX

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