23 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'interprétation de la grille d'ancienneté de carrière.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-7-1996
Numéro: 1996012412
Page: 19843
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-23/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'interprétation de la grille d'ancienneté de carrière.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Convention collective de travail du 28 juin 1995. - Interprétation de la grille d'ancienneté de carrière (Convention enregistrée le 31 octobre 1995 sous le numéro 39530/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-28/45%%).

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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