Texte 1996000934

12 JANVIER 1996 - Arrêté royal portant approbation d'une modification du cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1996 et mise à jour au 17-08-2004)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-3-1996
Numéro
1996000934
Page
5460
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-01-12/36
Entrée en vigueur / Effet
23-06-1995
Texte modifié
1951070750
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-07-04/57, art. 2, 002; En vigueur : 31-03-2004>

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