5 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel établissant les instructions conformément auxquelles sont fixés les règles et les délais selon lesquels les offices de tarification communiquent les données statistiques aux organismes assureurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 19-3-1997
- Numéro
- 1997022739
- Page
- 6372
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-12-05/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-06-15/35, art. 9, 002; En vigueur : 06-08-2001>
