5 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel établissant les instructions conformément auxquelles sont fixés les règles et les délais selon lesquels les offices de tarification communiquent les données statistiques aux organismes assureurs.

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 19-3-1997
Numéro: 1997022739
Page: 6372
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-12-05/54
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-06-15/35, art. 9, 002; En vigueur : 06-08-2001>

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