23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal relatif à des dispositions particulières pour assurer l'équilibre financier de l'assurance soins de santé, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° et § 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Article 1er.Dans l'article 35 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par la loi du 20 décembre 1995, il est inséré un § 3 rédigé comme suit :

" § 3. Jusqu'au 31 août 1997, le Roi peut modifier la nomenclature des prestations visées à l'article 34, 5° sans tenir compte des règles de procédure prévues au § 2 et, en ce qui concerne les prestations visées à l'article 34, 5°, a), sans tenir compte en outre des critères d'admission prévus au § 1er, alinéa 2. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN