22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative à l'institution de la prépension à mi-temps.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-3-1996
Numéro: 1996012046
Page: 5214
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-01-22/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, reprise en annexe conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'institution de la prépension à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1._ Convention collective de travail du 13 avril 1995. - Institution de la prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 30 mai 1995, sous le numéro 38000/CO/120).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-13/73%%).

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