Lex Iterata

Texte 1996031850

18 MARS 1996. - Conseil supérieur de la politique pénitentiaire institue en vertu de l'article 4 de l'arrêté royal portant création du Conseil supérieur de la politique pénitentiaire. - Composition. - Modification (M.B. du 26 septembre 1992, p. 20679)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-5-1996
Numéro
1996031850
Page
10807
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992801382
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