Texte 1996000449

30 AOUT 1996. - Arrêté royal fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-9-1996
Numéro
1996000449
Page
24504
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-08-30/37
Entrée en vigueur / Effet
20-09-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-08-17/58, art. 10, 002; En vigueur : 14-09-2007>

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