30 AOUT 1996. - Arrêté royal fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 20-9-1996
- Numéro
- 1996000449
- Page
- 24504
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-08-30/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-09-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-08-17/58, art. 10, 002; En vigueur : 14-09-2007>
