Article 1er.La décision de la Banque Nationale de Belgique du 23 janvier 1996 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1996.
Annexe.
Art. N1.Annexe. Décision de la Banque Nationale de Belgique modifiant la décision du 14 juin 1994 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire.
(Pour la décision, voir %%1996-01-23/32%%).
Bruxelles, le 26 avril 1996.
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT