11 JUILLET 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement Convention collective de travail des 19 juin 1995 et 27 juin 1995 - Octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps (Convention enregistrée le 21 novembre 1995 sous le numéro 39754/CO/319.02).

(Pour la CCT, voir 1995-06-19/40).

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET