Lex Iterata

Texte 1996007185

13 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel relatif à la mise en congé définitif de certains miliciens.

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
1-10-1996
Numéro
1996007185
Page
25282
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-09-13/31
Entrée en vigueur / Effet
11-10-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Les miliciens en congé illimité de la levée 1990 et des levées antérieures sont mis en congé définitif le 1er octobre 1996, sauf s'ils expriment le souhait de continuer à être soumis volontairement à des obligations militaires.

Bruxelles, le 13 septembre 1996.

J.-P. PONCELET