13 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel relatif à la mise en congé définitif de certains miliciens.
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 1-10-1996
- Numéro
- 1996007185
- Page
- 25282
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-09-13/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-10-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les miliciens en congé illimité de la levée 1990 et des levées antérieures sont mis en congé définitif le 1er octobre 1996, sauf s'ils expriment le souhait de continuer à être soumis volontairement à des obligations militaires.
Bruxelles, le 13 septembre 1996.
J.-P. PONCELET
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.