25 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 1996, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'Aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux centres publics d'aide sociale des communes francophones de la Région wallonne.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 21-5-1996
- Numéro
- 1996027294
- Page
- 12901
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-04-25/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-05-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>
