10 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, prorogeant la convention collective de travail du 8 février 1990 concernant la prépension conventionnelle, après licenciement.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-7-1996
Numéro: 1996012388
Page: 19846
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-06-10/46
Entrée en vigueur / Effet: 31-12-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, prorogeant la convention collective de travail du 8 février 1990 concernant la prépension conventionnelle, après licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Convention collective de travail du 28 juin 1995. - Prorogation de la convention collective de travail du 8 février 1990 concernant la prépension conventionnelle, après licenciement (Convention enregistrée le 20 décembre 1995 sous le numéro 40045/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-28/47%%).

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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