27 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 réglant les modalités d'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, pouponnières, maisons maternelles et centres d'accueil, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces immeubles.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci : il est applicable sur le territoire de la région de langue française.

Art. 2.Aux articles 1er, 3a et dans le titre de l'annexe de l'arrêté du 8 juillet 1983 visé au préambule, les mots "maisons communales d'accueil de l'enfance" sont insérés entre les mots "maisons maternelles" et "et centres d'accueil".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 juin 1996.

Art. 4.Le Ministre de l'Action sociale et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 juin 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX