9 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative au code de bonnes pratiques relatif à la prévention de la discrimination raciale.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-11-1996
Numéro: 1996012660
Page: 28327
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-09-09/32
Entrée en vigueur / Effet: 07-05-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative au code de bonnes pratiques relatif à la prévention de la discrimination raciale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 9 septembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour le travail intérimaire. - Convention collective de travail du 7 mai 1996. - Code de bonnes pratiques relatif à la prévention de la discrimination raciale (Convention enregistrée le 21 mai 1996 sous le numéro 41822/CO/322).

(Pour la CCT, voir %%1996-05-07/52%%).

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