17 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'interruption de la carrière professionnelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 25-10-1996
- Numéro
- 1996027604
- Page
- 27549
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-10-17/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-11-1996
- Texte modifié
- 19910286581995027203
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2003-12-18/41, art. LIII.CXVI.1, 9°, art. 307 dans la numérotation de Justel, 002; En vigueur : 01-01-2004>
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