2 JUILLET 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1996 et mise à jour au 05-03-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 26-9-1996
- Numéro
- 1996022435
- Page
- 24972
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-07-02/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1995
- Texte modifié
- 19910224921991022493
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-01-09/47, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-1997>
