Texte 1996022435

2 JUILLET 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1996 et mise à jour au 05-03-1998).

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
26-9-1996
Numéro
1996022435
Page
24972
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-07-02/41
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1995
Texte modifié
19910224921991022493
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-01-09/47, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-1997>

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