29 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Article 1er.L'article 29, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est remplacé par la disposition suivante :

" § 1er. Un emploi offert est réputé non convenable s'il comporte habituellement des prestations situées entre 20 heures et 6 heures à l'exclusion des emplois dont les prestations se situent exclusivement entre 6 heures et 24 heures et des emplois dont les prestations débutent habituellement à partir de 5 heures. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 29 janvier 1996.

Mme M. SMET