Texte 1996031099

15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans l'ordonnance du 23 juillet 1992 relatif à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1996 et mise à jour au 07-03-2001)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
7-5-1996
Numéro
1996031099
Page
11234
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-02-15/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1995031215
belgiquelex

(abrogé) <ARR 2000-08-31/47, art. 3, 002; En vigueur : 31-08-2000>

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