Texte 1996029344
Article 1er.Sont visés par le présent arrêté les membres du personnel directeur et enseignant exerçant dans un établissement d'enseignement supérieur de type long de la Communauté française à la date du 1er avril 1996 une des fonctions à prestations complètes suivantes: directeur, directeur adjoint.
Art. 2.Pour être nommé à titre définitif à l'une des fonctions visées à l'article 1er, le membre du personnel doit être porteur d'un diplôme de fin d'études délivré par une université, par un établissement d'enseignement supérieur de type long ou par un jury de la Communauté française ou d'un titre qui a été assimilé à un tel diplôme.
Art. 3.Par dérogation aux dispositions de l'article 6, 9° de l'arrêté royal du 1er août 1977, fixant le règlement organique des établissements de l'Etat d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice, le Gouvernement de la Communauté française nomme à titre définitif les membres du personnel visés à l'article 1er, sans proposition du Conseil d'administration.
Art. 4.La nomination à titre définitif des membres du personnel visés à l'article 1er ne peut intervenir que dans le respect de l'article 14 de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long.
Art. 5.Les membres du personnel sont, en vertu du présent arrêté, nommés à titre définitif à la date du 29 juin 1996.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juin 1996.
Art. 7.Le Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté. Bruxelles, le 26 août 1996.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
J.-P. GRAFE