25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal n° 54 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1998 et mise à jour au 29-12-2023)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 5-3-1996
Numéro: 1996003006
Page: 4748
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-02-25/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-12-21/04, art. 7, 015; En vigueur : 29-12-2023>

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