25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal n° 54 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1998 et mise à jour au 29-12-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 5-3-1996
- Numéro
- 1996003006
- Page
- 4748
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-02-25/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-12-21/04, art. 7, 015; En vigueur : 29-12-2023>
