4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-11-1996
Numéro: 1996012610
Page: 29155
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-08-04/28
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 5 avril 1995. - Modification de la convention collective de travail du 27 mars 1980, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (Convention enregistrée le 24 mai 1995 sous le numéro 38890/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-05/96%%).

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