23 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 portant création, composition et fonctionnement de la commission instituée par l'article 24 du décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 6, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 portant création, composition et fonctionnement de la commission, instituée par l'article 24 du décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 octobre 1994 et 5 avril 1985, les mots "dix-huit mois" sont remplacés par les mots "cinq ans".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 octobre 1994.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS