11 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel prolongeant la durée de validité des dispositions relatives au taux d'intérêt de référence des prêts accordés à des particuliers par la Société flamande du Logement et par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-1-1997
- Numéro
- 1997035053
- Page
- 1803
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-12-11/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-02-1997
- Texte modifié
- 1995035450
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La durée de validité mentionnée à l'article 4, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande du Logement et à l'article 6, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B 2 par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses, est prolongée jusqu'au 31 décembre 1997.
Bruxelles, le 11 décembre 1996.
L. PEETERS
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