10 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances.

Article 1er.Un article 9 bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 15 février portant création du Conseil de l'égalité des chances :

"Article 9 bis. Si le (la) président(e), les vice-président(e)s et les membres du Conseil et des commissions assistent à une réunion tenue en dehors du lieu de leur résidence, ils ont droit au remboursement de leurs frais de parcours et de séjour conformément aux dispositions respectivement de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères.

Lorsque les personnes visées à l'alinéa précédent ne font pas partie d'un cabinet ministériel ou qu'ils n'appartiennent pas à un service public, ils sont assimilés pour l'application de l'alinéa précédent aux fonctionnaires dont le grade appartient au rang 13."

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 13 octobre 1993.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, chargé de la politique de l'égalité des chances entre hommes et femmes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique de l'égalité des chances entre hommes et femmes,

Mme M. SMET