Lex Iterata

Texte 1996012294

7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime de fin d'année.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1996
Numéro
1996012294
Page
17627
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-05-07/44
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime de fin d'année.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.

Convention collective de travail du 22 mai 1995.

Prime de fin d'année (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38438/CO/149.04).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-22/42%%).

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET