Lex Iterata

Texte 1996012181

22 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-4-1996
Numéro
1996012181
Page
8465
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-03-22/34
Entrée en vigueur / Effet
22-09-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 62, reprise en annexe, conclue le 6 février 1996 au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. (Convention enregistrée le 26 février 1996 sous le n°40834/CO/300).

(Pour la CCT, voir %%1996-02-06/34%%).

Donné à Bruxelles, le 22 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET