Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits " Société de gestion de l'ARAPB. " société coopérative civile à responsabilité limitée, avenue de la Couronne 226, à 1050 Bruxelles, est autorisée de plein droit à exercer ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 23 février 1996.
S. DE CLERCK