23 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 19-4-1996
- Numéro
- 1996022350
- Page
- 9323
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-02-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-04-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits " Société de gestion de l'ARAPB. " société coopérative civile à responsabilité limitée, avenue de la Couronne 226, à 1050 Bruxelles, est autorisée de plein droit à exercer ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 23 février 1996.
S. DE CLERCK
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