Lex Iterata

Texte 1996022350

23 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-4-1996
Numéro
1996022350
Page
9323
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-02-23/30
Entrée en vigueur / Effet
29-04-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits " Société de gestion de l'ARAPB. " société coopérative civile à responsabilité limitée, avenue de la Couronne 226, à 1050 Bruxelles, est autorisée de plein droit à exercer ses activités sur le territoire national.

Bruxelles, le 23 février 1996.

S. DE CLERCK