25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal n° 47 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2003 et mise à jour au 12-07-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 5-3-1996
- Numéro
- 1996003005
- Page
- 4746
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-02-25/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- 1992003851
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-06-28/15, art. 13, 009; En vigueur : 22-07-2019>
