Texte 1996029174
Article 1er.Les articles 13 et 14 de l'arrêté royal du 22 juin 1967 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Article 13. La Commission de Sélection est composée de cinq membres au moins et de seize membres effectifs au plus ainsi que de membres suppléants.
Les membres sont nommés par le Ministre pour un terme de trois ans.
Leur mandat n'est pas renouvelable sauf après une interruption de trois ans. Le renouvellement des membres se fera par moitié à partir de décembre 1996.
Le directeur général qui a le Cinéma dans ses attributions ou son délégué est membre de droit de la Commission.
Article 14. Le Ministre désigne parmi les membres un président et un vice-président. En l'absence de ce président ou de ce vice-président, la présidence est assumée par le plus âgé des membres présents.
Le président de la Commission peut inviter des experts aux réunions."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 mars 1996.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé.
Mme L. ONKELINX