25 JANVIER 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1996 et mise à jour au 08-06-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 18-7-1996
- Numéro
- 1996031155
- Page
- 19420
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-01-25/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- 1967122704
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 2000-02-25/36, art. 95, 006; En vigueur : 01-07-2000>
