25 JANVIER 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1996 et mise à jour au 08-06-2000)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 18-7-1996
Numéro: 1996031155
Page: 19420
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-01-25/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié: 1967122704
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(Abrogé) <ARR 2000-02-25/36, art. 95, 006; En vigueur : 01-07-2000>

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