4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'accord 1995-1996.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-9-1996
Numéro: 1996012575
Page: 24980
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-08-04/65
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'accord 1995-1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation - Convention collective de travail du 19 mai 1995 Accord 1995-1996 (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38279/CO/308).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-19/75%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.